Peut-on revendre un logement Pinel avant la fin du contrat ?

Vous avez investi dans un bien en loi Pinel mais vous désirez le revendre avant la fin de la durée déterminée par le contrat ? C’est possible mais sous certaines conditions. Découvrons lesquelles.

Pinel : revendre avant la fin de la durée déterminée

Lorsqu’une personne investit dans un logement grâce au dispositif de défiscalisation Pinel, elle s’engage à le louer pour une durée déterminée. Son crédit d’impôt est proportionnel à la durée choisie :

• 6 ans de location : 12% ;
• 9 ans de location : 18% ;
• 12 ans de location : 21%.

Une fois cette période d’engagement terminée, l’investisseur est libre de revendre son bien au prix du marché. Peut-on revendre son bien Pinel avant la fin de cette durée ? Oui mais vous serez dans l’obligation de rembourser à l’État les réductions d’impôt déjà perçues ! L’intérêt fiscal sera donc totalement annulé.

Les cas exceptionnels de revente avant la fin du contrat

Il existe des cas exceptionnels dans le cas où un investisseur peut revendre son bien Pinel avant la fin de la durée du contrat sans être sanctionné. En effet, cela est réalisable dans le cas où un investisseur est :

• reconnu invalide,
• s’est fait licencier,
• ou décédé.

Dans ces cas-là un remboursement des avantages fiscaux ne sera pas demandé. Vous aurez toutefois l’obligation de remplir une autorisation à l’administration fiscale pour la revente du bien.

Déficit foncier et revente d’un bien Pinel

Pour revendre votre bien Pinel après la période d’engagement, il faut obligatoirement que votre bien soit exempt de déficit foncier depuis 3 ans. C’est-à-dire que les charges déductibles liées à ce bien ne doivent pas être supérieures à vos revenus fonciers.  En déficit foncier, la revente du bien est impossible pour les 3 années à venir, obligeant l’investisseur à poursuivre la location du bien.

Cette obligation concerne d’ailleurs tous les investissements (même ceux hors Pinel) :

« Un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation ». Article 156 du Code Général des Impôts  

Attention à la plus-value !

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. La somme perçue grâce à une plus-value sera intégrée au montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur.

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