Logement neuf : quelle différence entre réception et livraison ?

Les termes “réception” et “livraison” semblent sémantiquement proches, pourtant ils correspondent à deux étapes bien distinctes dans l’accession d’un bien VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement). Quelle est la différence entre ces deux expressions ? Clares Immobilier vous répond.

La réception des travaux : validation des travaux

Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage convoque les prestataires pour faire le constat des travaux achevés et attester de leur conformité selon un cahier des charges précis. Ils signent mutuellement un procès-verbal qui acte définitivement de la bonne réception des travaux.

Cette étape est très importante, puisqu’elle marque le point de départ de nombreuses garanties : décennale, de parfait achèvement, biennale et dommages intermédiaires. Ces différentes garanties protègent le bien neuf après réception des travaux sur des potentielles malfaçons ou vices cachés.

Selon l’article 1792-4 du Code Civil :

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré. »

La livraison du bien : la remise des clés

La livraison d’un bien neuf est souvent synonyme de remise des clés. En effet, la livraison correspond au transfert de propriété entre le maître d’ouvrage et le client.

Lors de cette étape, il faut porter une attention toute particulière à tous les aspects du bien et vérifier la qualité de chaque détail avec la notice descriptive. Contrôlez interrupteurs, arrivées d’eau, système d’aération, revêtements, extérieurs, lots secondaires, équipements, revêtements, peintures, etc. Le relevé des compteurs doit également être fait à la remise des clés.

Si le bien présente des défauts de conformité, vous pouvez émettre des “réserves” qui seront inscrites dans un procès-verbal de livraison. Une fois mentionnées, ces malfaçons doivent être corrigées par l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

Après la remise des clés, vous disposez d’un délai d’un mois pour compléter cette liste de réserves. Les prestataires doivent corriger ces derniers défauts dans l’année qui suit.

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