Comme chaque année, le projet de loi finances n’échappe pas au secteur de l’immobilier. Découvrez toutes les mesures que réserve cette loi pour l’année 2019 en matière d’investissement et de fiscalité.
Loi Finances 2019, des mesures pour l’investissement
Dispositif Pinel étendu pour l’ancien : loi Denormandie
Alors que la vétusté du parc immobilier français frappe de plein fouet, les députés ont voté en faveur d’une extension du dispositif Pinel pour l’immobilier ancien. Cette méthode de défiscalisation, ayant pour but d’inciter à la rénovation de logements anciens, est disponible jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce dispositif, autrement appelé Denormandie, s’adresse aux investisseurs souhaitant acheter un bien existant pour le mettre en location. Idem à Pinel, ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 à 21% selon la durée de la mise en location (de 6 à 12 ans).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement devra respecter différents critères :
- le montant des travaux devra atteindre 25% du total de l’opération,
- et être situé dans une des 222 communes françaises définies par le plan Action Cœur de Ville.
Découvrez nos programmes éligibles au dispositif Pinel.
Le dispositif Censi-Bouvard prolongé
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, offrant des réductions d’impôt pour les contribuables achetant un logement meublé en résidence étudiante ou résidence services, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel, ce dispositif permet à un investisseur de bénéficier jusqu’à 11% de réduction d’impôt sur 9 ans et de récupérer la TVA sur le prix d’achat.
Le CITE, prolongé et assoupli
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin en 2018 est finalement prolongé pour une année de plus. Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lors de travaux d’économie d’énergie sur son habitation principale.
Des modifications ont été apportées à la loi :
- un plafond est appliqué pour les dépenses concernant les chaudières à très haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul,
- pour le remplacement d’un simple vitrage par une pose de parois vitrées, un crédit d’impôt de 15% est accordé,
- dans le cadre de la pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, un crédit d’impôt de 30% est accordé,
- pour la dépose d’une cuve à fioul, un crédit d’impôt de 50% est accordé.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prolongé
Dans la même lignée, l’éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021.
Toutefois quelques conditions d’application ont été modifiées :
- le bouquet de travaux est supprimé à partir du 1er mars 2019 (auparavant pour être éligibles à l’éco-PTZ, les travaux devaient porter sur 2 des 6 opérations éligibles par le prêt. Désormais une seule d’entre elles est nécessaire),
- le dispositif s’étend pour les travaux d’isolation des planchers bas,
- le dispositif s’applique pour tous les logements ayant été achevés depuis plus de 2 ans,
- la durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Loi Finances 2019, des mesures pour les particuliers
La loi Finances comporte des mesures pour les investissements mais également pour la fiscalité des particuliers.
Révision du barème de l’impôt sur le revenu
Pour cette année 2019, la loi Finances revalorise de 1,6% les tranches de barème de l’impôt sur le revenu afin de prendre en compte le taux d’inflation.
| Revenu imposable, pour une part | Taux d’imposition |
| 0 à 9 964 euros | 0% |
| 9 964 à 27 519 euros | 14% |
| 27 519 à 73 779 euros | 30% |
| 73 779 à 156 244 euros | 41% |
| 156 244 euros et au-delà | 45% |
Ces nouveaux barèmes s’appliqueront pour l’impôt 2019 sur les revenus déclarés pour l’année 2018.
Le prélèvement à la source
Depuis janvier 2019, l’impôt est prélevé à la source. Le prélèvement à la source vise à supprimer le décalage de paiement entre la déclaration, la perception des revenus et le paiement des impôts.
Investisseurs, soyez rassurés, vos crédits et réductions d’impôts seront bien pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
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