Avec la Loi ELAN du 23 novembre 2018, il est désormais possible de réaliser des travaux soi-même lors de sa VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Mais quels sont les travaux concernés ? Que faut-il respecter ?
Le contrat préliminaire
Nombreux sont les acquéreurs achetant sur plan et souhaitant exécuter eux-mêmes certains travaux. Afin de répondre à ces requêtes, la loi ELAN a permis d’insérer une clause en ce sens dans le contrat préliminaire de VEFA.
L’acheteur a donc le choix : soit il délègue l’ensemble des travaux, soit il en réalise une partie. Les travaux concernés sont des travaux de finition ou des travaux d’installation d’équipements que l’acquéreur souhaite se procurer par lui-même. Cependant, il ne peut les réaliser qu’après la dernière étape de la VEFA : la livraison de l’immeuble.
Le contrat de réservation doit ainsi mentionner certaines informations obligatoires :
– Le prix total du bien détaillant le prix de vente et le coût des travaux réservés par l’acquéreur ;
– Le détail des travaux réalisés ;
– Le délai fixé à l’acheteur pour revenir sur sa décision quant à la réalisation des travaux par lui-même.
Bon à savoir : Si l’acquéreur décide de faire marche arrière, il doit alors en informer le vendeur par lettre recommandée. Ce dernier devra par conséquent exécuter les travaux initialement prévus par l’acheteur, au même prix que celui indiqué dans le contrat préliminaire.
Les travaux concernés
Le Gouvernement définit les travaux pouvant être réservés par l’acquéreur comme suit :
– L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et de la salle d’eau (mobilier les accueillant y-compris) ;
– L’installation des équipements sanitaires des W.-C. ;
– La pose du carrelage mural ;
– La pose du revêtement de sol (sauf isolation) ;
– L’installation de convecteurs électriques ;
– Ainsi que la décoration des murs.
Les caractéristiques de ces travaux
Les travaux réalisés par l’acheteur doivent respecter les caractéristiques suivantes :
– Ils ne doivent pas avoir d’incidence sur la structure du bâtiment ;
– Ils ne doivent pas toucher aux réseaux d’alimentation et d’évacuation en eau et en gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
– Ils ne doivent pas porter sur les entrées d’air ;
– Ils ne doivent pas modifier ou déplacer le tableau électrique du logement.
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