Le contrat de réservation en VEFA

Vous souhaitez acheter un bien immobilier neuf sur plan mais ne savez pas comment cela se déroule ? On vous en dit plus sur le contrat de réservation en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Vous avez trouvé le bien idéal pour votre projet d’investissement mais celui-ci n’existe pour l’instant que sur plan ? La première étape va consister à le réserver jusqu’à sa livraison. Vous allez donc devoir signer en premier lieu un contrat de réservation, aussi appelé contrat préliminaire. Celui-ci :
– sécurise votre achat ;
– définit les conditions de la vente ;
– vous permet dès la signature de rechercher le financement.

Contenu d’un contrat de réservation en VEFA

Le contrat de réservation se compose des éléments suivants :
– Vos coordonnées et celles du promoteur ;
– Une description minutieuse du bien (adresse, nombre de pièces et surfaces, matériaux utilisés) ;
– Une notice descriptive détaillée avec le plan, le descriptif précis des équipements du logement et des parties communes ;
– Ainsi que les informations concernant la vente elle-même avec le prix convenu et la date de livraison tenant compte de la durée des travaux.

Bon à savoir : la notice descriptive est le document référent de votre achat en VEFA. C’est uniquement au regard de ce document que s’appréciera la garantie de conformité de votre achat neuf.

Versement du dépôt de garantie

En contrepartie de la signature du contrat préliminaire, vous pouvez avoir à verser un dépôt de garantie en fonction du délai de signature de l’acte définitif de vente. Son montant est au maximum de :
– 5 % si la vente se finalise dans un délai d’1 an ;
– 2% si la vente se finalise dans un délai de 1 à 2 ans ;
– Au-delà de 2 ans, vous n’aurez pas de dépôt de garantie à verser.

Bon à savoir : Une fois votre contrat de réservation signé, vous pouvez changer d’avis ! Un délai de rétractation reste toutefois à respecter.

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