Vous hésitez à investir dans un bien sur plan ? Vous vous demandez donc sûrement si vous pouvez changer d’avis et quel est le délai de rétractation d’un achat en VEFA ? Nous répondons à vos interrogations.
Quel est le délai de rétractation ?
Acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) n’est pas des plus évidents ! Il n’est pas facile de se projeter ni même de se lancer. Mais n’ayez crainte ! Il est possible de changer d’avis et d’annuler la vente. Ainsi, selon l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, lors d’un achat en VEFA, le délai de rétractation est de 10 jours. Ce délai prend effet dès le lendemain de la présentation au promoteur ou au constructeur de la lettre qui lui notifie le contrat de réservation. De plus, aucune justification n’est alors nécessaire de votre part.
Bon à savoir : ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant si le 10ème jour de ce délai est :
- un samedi
- un dimanche
- un jour chômé
- ou un jour férié.
Peut-on se rétracter hors délai ?
SI vous avez dépassé le délai de 10 jours et si votre situation le permet, il est encore possible d’annuler votre acquisition. Contrairement à la rétractation dans les 10 jours, il est nécessaire de demander l’annulation en la justifiant. Voici les cas spécifiques concernés par la rétractation hors délai :
- le prix final du bien dépasse de plus de 5% celui indiqué dans le contrat de réservation ;
- la valeur estimée du logement est inférieure de plus de 10% à celle indiquée dans le contrat de réservation ;
- certaines mises en place d’équipements ont été abandonnées (ascenseur, espaces verts, etc.) ;
- ou encore si les matériaux utilisés sont différents de ceux prévus dans le contrat de réservation entraînant une perte de qualité et de valeur pour le bien.
Bon à savoir : Votre achat en VEFA et son délai de rétractation de 10 jours sont dépassés ? Votre situation n’est pas concernée par la rétractation hors délai ? Quoiqu’il arrive, l’acheteur d’un bien neuf est protégé par un certain nombre de garanties imposant au constructeur de livrer un bien conforme.
Comment se rétracter ?
La rétractation d’une VEFA se fait uniquement par écrit. Par conséquent, deux alternatives s’offrent à vous :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Soit par courrier remis en main propre au promoteur ou au constructeur, à condition de repartir en échange avec un récépissé de dépôt.
Que se passe-t-il après la rétractation ?
Suite à la réception de votre courrier notifiant votre volonté d’annuler la vente, et sous réserve que vous ayez respecté les conditions requises (délai de 10 jours ou situations spécifiques), le promoteur ou constructeur doit vous restituer le dépôt de garantie. Ce dernier doit vous être intégralement remis sous 3 mois à compter du jour où la rétractation a été notifiée.
Vous souhaitez vous lancer dans une acquisition en VEFA ? Contactez-nous sans plus attendre !