Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place un dispositif de réduction d’impôt concernant l’immobilier ancien : la loi Denormandie. Décryptage.
Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
Pour commencer, le dispositif Denormandie vise à proposer une réduction d’impôt pour les acquisitions de logements anciens rénovés. Son but ? Inciter les bailleurs à rénover leur logement et lutter contre la dégradation du parc privé.
Le champ d’application du dispositif Denormandie est le centre-ville des communes inscrites au Plan Action Cœur de Ville et dans les communes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT).
Comment bénéficier de la loi Denormandie ?
Les conditions générales à respecter
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez respecter les conditions suivantes :
– L’acquisition du bien se fait entre le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;
– Le propriétaire doit être domicilié en France et/ou DOM au moment de l’investissement ;
– Le bien doit être un logement qui fait l’objet de travaux de rénovation ou un local qui a pour but d’être transformé en logement ;
– Le propriétaire doit prouver la bonne exécution en fournissant les factures et en effectuant une évaluation énergétique par un professionnel de son logement après travaux.
Les critères concernant les travaux
Pour profiter des avantages du dispositif de défiscalisation Denormandie, il est nécessaire de :
– Le montant des travaux doit représenter 25% du prix du logement acheté et doit, après réalisation des travaux, atteindre une consommation d’énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an ;
– Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique d’au minimum 30% (20% habitat collectif), soit porter sur 2 types de travaux parmi l’isolation des combles, des murs, ou des fenêtres, le changement de la production d’eau chaude ou de la chaudière ;
– De plus, les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés « Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE) ».
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Comment faire un Denormandie : la mise en location
Pour que la réduction d’impôt s’applique après avoir respecté le zonage et les travaux de rénovation ou de transformation, il faut que le bien soit ensuite mis en location.
Pour cela, le bien doit :
– Etre loué nu (non meublé) ;
– Respecter les plafonds de loyers selon l’emplacement et la surface d’habitation ;
– Etre la résidence principale du locataire, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
– Ne pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire mais peut être loué à un membre de la famille du propriétaire.
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