Dispositif loi pinel

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TOUT SAVOIR SUR LE DISPOSITIF PINEL

Pour investir dans l’immobilier neuf, défiscaliser et réduire vos impôts.

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

Le dispositif Pinel concerne les investissements locatifs loi Pinel réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022(*). Ce sont les derniers mois pour profiter de la réduction d’impôt de 21% avec Pinel.

NOTRE CONSEIL DÉFISCALISATION

Le dispositif est conseillé aux personnes qui paient plus de 3500€ d’impôt et souhaitent réduire leurs impôts grâce au dispositif Pinel.

Analyser la qualité du gestionnaire

Etudier le potentiel de croissance démographique et économique de la ville

Notre comité de référencement Clares valide la qualité et la fiabilité des programmes immobiliers neufs et des promoteurs.

Faciliter la gestion locative

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL

Possibilité de louer même à des membres de sa famille

Offre diversifiée de logements immobiliers neufs

Se constituer un patrimoine immobilier

LES MOINS DE LA LOI PINEL

Plafond de ressources et encadrements de loyers à respecter

Durée de location obligatoire de minimum 6 ans

Capacité d’épargne nécessaire (min 400€ / mois)

LES BÉNÉFICIAIRES

Personne physique fiscalement domiciliées en France

LES BIENS ÉLIGIBLES

Logements locatifs RT2012 neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements : zones A bis, A et B1.

Logements situés en zone tendues : offre inférieure à la demande

LA RÉDUCTION D’IMPOT

La base de calcul inclut le prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire + frais bancaires)

La réduction d’impot intervient l’année qui suit la livraison du bien.

LES CONDITIONS POUR INVESTIR EN LOI PINEL

Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans*

Le dispositif est conseillé aux personnes qui paient plus de 3500€ d’impôt et souhaitent réduire leurs impôts grâce au dispositif Pinel.

Engagement de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d’impôt du prix
d’acquisition du bien
12% 18% 21%
Réduction d’impôt
annuelle
2% par an 2% par an

2% par an sur 9 ans

1% par an sur 3 ans

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500€/m².

A noter : La défiscalisation applicable est limitée à 1 bien par an maximum pour une assiette globale de 300 000€. Ou possibilité d’investir dans 2 biens dont la date d’achèvement des travaux n’est pas la même année pour une assiette globale de 500 000€.

Plafond des loyers par zone Pinel

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, A bis ou B1 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.

Plafond des loyers (baux signés à compter du 01/01/2021) (hors charges) selon la zone Pinel

A bis A B1
17.55€ 13.04€ 10.51€

(1) Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Le calcul du loyer pinel est réglementé.

Spécificités de la location et des plafonds de ressources pinel

Mise en location dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure :

A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal

Location possible à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur

Plafonds de ressources du locataire

 

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 377 38 377 31 280
Couple 57 357 57 357 41 772
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 75 188 68 946 50 233
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 763 82 586 60 643
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 807 97 766 71 340
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 120 186 110 017 80 399
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 390 + 12 258 +8 969 

FICHE PRATIQUE D’UN INVESTISSEMENT EN LOI PINEL

Simulation déduction d’impôt

Un couple achète un logement de 40 m² à 4500€/m² pour un montant de 180 000€.

En cas d’engagement de location de 12 ans, ce ménage pourra déduire de ses impôts au titre de la réduction d’impôt Pinel : 

180 000 x 2% = 3 600 €/an pendant 9 ans

180 000 x 1% = 1 800 €/an de la 10eme à la 12eme année

 Simulation calcul loyer Pinel

Un couple achète un logement neuf de 50m² à Montpellier (zone A) avec un balcon de 8 m².

La surface pondérée du bien est de 50 + (8/2) : 54 m².

Pour calculer le plafond de loyer, il faut utiliser le coefficient multiplicateur établi par le dispositif. Il s’obtient en suivant cette formule :

Coefficient multiplicateur = 0.7 + (19 / surface pondérée Pinel du bien)

Montpellier étant classé en zone A, le loyer max, au m² est fixé à 12.95€.

Calcul du plafond du loyer

(la surface pondérée) x (prix max du m² en zone A) x [0.7 + 19 / surface pondérée Pinel)] = le loyer max

Soit : 54 x 12,95€ x (0.7+(19/54) = 735,56 € de loyer

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Notre simulateur Pinel est évolutif et mis à jour en fonction de l’évolution de la réglementation.

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Un conseiller dédié Clares Immobilier peut vous rappeler pour échanger sur votre projet d’investissement locatif ainsi que pour vous proposer si vous le souhaitez des biens immobiliers neufs soumis au dispositif PINEL 2022.

TELECHARGER TOUTES LES INFORMATIONS SUR LA LOI PINEL DANS NOTRE PDF ICI