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TVA réduite : comment en bénéficier ?

30 octobre 2019 Acheter ou Constuire

TVA réduite : comment en bénéficier ?

Acheter un logement neuf revêt de nombreux avantages : garanties constructeur, économies d’énergie ou même frais de notaire réduits. Ajoutez à cela la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA réduit. Mais comment en bénéficier ?

 

TVA réduite : quésaco ?

En achetant un logement neuf, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 20%, permettant une économie non négligeable sur le prix d’acquisition du bien. Cette aide est accordée par l’Etat afin de faciliter l’accession à la propriété tout en redynamisant certains quartiers.

Seulement, pour y avoir droit, il est nécessaire de remplir certaines conditions : ressources, prix d’achat ou encore situation géographique éligible.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions. Les voici :

  • L’acquéreur doit être une personne physique ;
  • L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale (ce plafond dépend du nombre de personnes comprises dans le foyer ainsi que de la situation géographique du bien)
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur, c’est-à-dire qu’il doit être habité par l’acheteur au moins 8 mois par an ;
  • Le logement doit être situé dans une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), dans un quartier prioritaire défini (QPV), ou dans un rayon de 300 mètres autour de ces zones ;
  • Le prix d’achat du logement doit respecter le plafond redéfini chaque année.

Bon à savoir : la TVA à taux réduit peut être cumulée avec d’autres aides financières telles que le PTZ+ (Prêt à Taux Zéro) par exemple.

 

TVA réduite : le cas de la revente anticipée

En cas de revente anticipée, autrement dit moins de 10 ans après l’acquisition du bien à la TVA réduite, le propriétaire doit reverser la différence entre la valeur du bien à taux réduit et la valeur du bien à taux normal.

Néanmoins, quelques exceptions permettent d’être dispensé de ce remboursement :

  • Décès du propriétaire ou d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km ;
  • Chômage d’une durée supérieure à un an ;
  • Délivrance d’une carte d’invalidité (au propriétaire, son conjoint, ou un des enfants à charge);
  • Divorce ou dissolution de PACS ;
  • Mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • Naissance d’un enfant.

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