Il n’est pas rare de constater du retard sur un chantier de construction. Cependant comment devons-nous réagir si la livraison de notre bien a pris du retard ? Clares Immobilier éclaircit ce sujet pour vous.
Retard de chantier : que dit la loi ?
Votre chantier a pris du retard et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, la loi vous protège.
En effet, l’article 1147 du Code Civil marque l’obligation de résultat de la part de l’entreprise en charge des travaux. Cet article est également complété par la loi L 114-1 du Code de la Consommation qui oblige au prestataire constructeur de fixer, sur son contrat, une date butoir correspondant à la livraison du chantier.
Ces deux lois encadrent les retards de chantier et vous donnent la possibilité d’agir lorsque la date de livraison est dépassée.
Contester un retard de chantier
Dans un premier temps, il convient de discuter avec son constructeur sur les raisons qui ont pu générer du retard. Il n’est pas rare qu’un chantier dépasse les délais d’achèvement des travaux.
Des mauvaises conditions climatiques, un retard de livraison de fournitures peuvent constituer des exemples de contre-temps ayant fait reculer la date de livraison du bien. Si les explications de votre constructeur ne vous semblent pas sérieuses et dépendantes de sa responsabilité, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur pour tenter une résolution à l’amiable (en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison des travaux).
Sans nouvelles de l’entrepreneur et selon les modalités de votre contrat, vous pouvez réclamer le versement d’indemnités de retard. Sachez, que si le retard du chantier est dû à un cas de force majeure (accident de chantier, cession d’une activité ou intempéries par exemple), vous ne pouvez pas réclamer d’indemnités de retard.
Si elle n’est pas prise en compte, vous pouvez mandater un huissier qui sommera à l’artisan de reprendre le chantier après le constat du dépassement de la date de livraison.
Si le pli de l’huissier n’a pas d’effet, vous pouvez saisir le juge de proximité ou le Tribunal D’Instance (TI) pour faire valoir vos droits et le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour dénoncer ce litige en justice.
Retard de chantier : les sanctions légales
Face aux retards, plusieurs sanctions peuvent être mises en place :
- la reprise immédiate du chantier,
- le remboursement de l’acompte (résolution du contrat),
- le paiement de dommages et intérêts,
- le versement d’indemnités. Le montant des pénalités de retard est défini par la loi, il est prévu au minimum 1 / 3000e du prix d’acquisition par jour de retard. Les contrats de vente VEFA (vente en état futur d’achèvement) précisent les montants.
Par exemple : si votre bien coûte 300 000€ alors 300 000 x 1/ 3000 = 100€ d’indemnités par jour de retard.
Quelques conseils pour éviter des retards lors de la construction de votre bien :
- Contrôlez fréquemment votre chantier
- Essayez de discuter avec le constructeur pour comprendre les raisons du retard
- Soyez ferme et conciliant
- Choisissez un artisan assuré qui possède toutes les garanties nécessaires à l’exercice de son métier. Vérifiez que l’entrepreneur a bien souscrit une garantie de livraison en lui demandant une attestation
- N’embauchez pas d’artisans «au black», avec lesquels vous ne serez pas assurés par un contrat.
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