Les propriétaires d’un bien acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022 pourront bénéficier de ce dispositif, loi Pinel. Cette réduction d’impôts très intéressante doit cependant respecter des engagements. Petite revue en détails.
Un achat dans le neuf
Pour pouvoir défiscaliser grâce à la loi Pinel votre acquisition doit porter sur un logement neuf ou en VEFA. Certaines normes thermiques et performances énergétiques doivent être obligatoirement respectées.
Mais l’achat peut également concerner un logement que vous faites construire, des locaux réhabilités en vue d’habitation ou encore des biens anciens nécessitant une rénovation conséquente.
Géographiquement, le bien doit se trouver dans une zone de tension locative en manque de logements neufs.
Location à un particulier ou à sa famille
Le bien acquis a pour impératif d’être loué en location nue dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition et pendant une durée de six, neuf ou douze ans sans dépassement de plafonds de loyers. Les ressources de vos locataires étant soumis à un barème.
Enfin, et c’est un avantage du dispositif Pinel, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou descendant est autorisée.
La réduction d’impôt grâce à Pinel
Ce dispositif financier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 à 21% au maximum. Le montant de la réduction d’impôt se découpe comme suit :
• Un bien loué 6 ans vous donne droit à 12% de réduction d’impôts soit 2% par an durant 6 ans
• Un bien loué 9 ans vous donne droit à 18% de réduction d’impôts soit 2% par an durant 9 ans
• Un bien loué 12 ans vous donne droit à 21% de réduction d’impôts soit 2% par an durant 9 ans puis 1% durant 3 ans
A partir de 2023, le dispositif de défiscalisation loi Pinel va évoluer pour devenir le Pinel +. Les nouvelles conditions à remplir ont été définies par le décret du 17 mars 2022. Décryptage des changements prévus dans notre article ici
Le dispositif Pinel est un des plus puissants leviers de défiscalisation en immobilier. Pour calculer votre éligibilité, n’hésitez à pas utiliser nos simulateurs.