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Comment signer à distance pendant le confinement ?

20 avril 2020 Actualités et Conseils

Comment signer à distance pendant le confinement ?

La crise du Covid-19 rencontrée actuellement impacte les projets  immobiliers. Seulement, la profession a dû mettre en place certaines mesures pour pouvoir signer à distance pendant le confinement et donc continuer son activité.

Vendre pendant le confinement

Pour vendre un bien, certaines étapes sont incontournables : c’est le cas de l’estimation, de la mise en vente puis de la signature de l’acte de vente. Cependant, pour ce dernier point, il est obligatoire de faire appel à un notaire. Mais pendant le confinement, il est impossible de se déplacer et donc d’effectuer la transaction dans des conditions optimales. Ainsi, la procédure a dû être révisée.

Afin de pouvoir signer à distance, le notaire doit malgré tout réunir certains documents. Malheureusement, le confinement actuel ralentit la procuration des pièces nécessaires à la vente.

Signer à distance grâce à la signature électronique

Une fois le dossier complet, vous pouvez signer à distance votre acte de vente pendant le confinement. Mais comment ? Grâce à la signature électronique ! La procédure de signature a en effet était simplifiée dans le décret du 3 avril 2020, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. La procuration avec « présence physique » chez le notaire pour la signature n’est désormais plus obligatoire.

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